Le FICP est un fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. C’est la banque de France qui s’occupe de sa gestion. Il s’agit d’un document qui récapitule les renseignements relatifs aux différents problèmes de remboursement de crédits. Ceux-ci sont déclarés par les organismes financiers au sein desquels ils sont produits. On y retrouve également les mesures qui ont été prises dans le cadre d’une procédure de surendettement. Certains critères sont requis pour qu’un emprunteur soit inscrit dans ce fichier. Pour en apprendre un peu plus sur le sujet, suivez le guide.
Les causes de l’inscription au FICP
Plusieurs raisons peuvent venir expliquer le fichage d’un particulier au FICP. Elles peuvent varier en fonction du type de crédit qu’il a souscrit. Concernant les prêts dont le remboursement se fait tous les mois, il faut que le montant de l’impayé soit au moins égal à la somme des deux dernières mensualités. Cette situation peut déjà entraîner une inscription au FICP.
Si le crédit prévoit d’autres échéances, elle a lieu lorsque le client ne règle pas ses dettes pendant plus de 60 jours après le moment convenu pour ce faire.
Pour les prêts du type découvert bancaire qui ne comporte pas d’échéances, la procédure peut être lancée si aucun paiement n’intervient après plus de 60 jours après la mise en demeure de l’établissement financier.
Elle peut aussi être motivée par :
- La décision de l’individu lui-même de saisir la commission de surendettement,
- L’engagement d’une procédure judiciaire par une banque suite à un défaut de paiement.
Dans ces genres de situations, on dit que l’incident de paiement est caractérisé. Ce qui implique qu’en cas de nouveau problème pour le même crédit, une deuxième inscription ne peut pas se faire.
La procédure d’inscription au FICP
Avant d’entreprendre les démarches nécessaires pour l’inscription d’un emprunteur au FICP, l’établissement de crédit doit l’avertir de son intention. Un délai de 30 jours lui est alors accordé pour lui permettre de régulariser sa situation ou du moins essayer de négocier avec le prêteur pour trouver une solution amiable. Si au cours de ce délai, le client ne réplique pas, l’incident de paiement sera alors déclaré au FICP.
Plusieurs informations concernant l’intéressé vont être enregistrées. Il s’agit entre autres :
- Du nom et prénom,
- De la date de naissance,
- Le sexe,
- Le code géographique du lieu de naissance,
- La nature de l’incident,
- Le nom de l’organisme déclarant,
- Les renseignements concernant la situation de surendettement.
Les démarches à suivre pour contester l’inscription au FICP
Une personne qui souhaite contester cette inscription est invitée à se rapprocher de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou CNIL pour effectuer une demande en ce sens. En vertu de l’article R221-39-1 du code de l’organisation judiciaire, on peut aussi saisir le tribunal d’instance le plus proche de son domicile pour y déposer une requête pour une radiation par anticipation.
Elle peut se faire si l’emprunteur peut apporter les preuves nécessaires qu’il a déjà procédé au remboursement de tous ses créanciers.
À noter que la suppression automatique au registre du FICP ne peut intervenir qu’après cinq ans. Il faudra en plus respecter les mesures de régularisation qui ont été proposées.
Si vous avez payé vos dettes au cours des cinq et que votre dossier n’a pas encore été effacé, il vous est aussi possible de requérir votre radiation directement auprès de votre banque.
